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Services Pro > CGV (Conditions Générales de Vente)

Dernière mise à jour : 05/03/2023

Préambule

Dans les CGV ci-après, le terme LOGICIEL peut s'appliquer à tout logiciel développé par Rémy MALLARD.
En date du 27/02/2023, le terme LOGICIEL s'applique uniquement au logiciel AudioRec Pro.

   

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
   

ARTICLE 2 – PREAMBULE

2.1. Les LOGICIELS proposés par Rémy MALLARD sont des produits dédiés au domaine audio et conçus pour être faciles d’emploi et satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

2.2. Il appartient au Client de s’assurer que le LOGICIEL répond à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation des CGV, de demander à Rémy MALLARD les informations nécessaires à leur mise en œuvre, sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. Des tests préalables peuvent être réalisés en grandeur nature par le Client sur ses ordinateurs, avant tout achat, grâce à une version complète du LOGICIEL limitée dans le temps (version de test gratuite). Il appartient au Client de demander à Rémy MALLARD la fourniture du logiciel dans sa version de test limitée dans le temps, cette version spécifique du logiciel n’étant pas mise à disposition libre. A défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes du LOGICIEL.

2.3. Aucun document établi par le Client (Cahier des charges, Expression de besoins, …) ne pourra être pris en compte par Rémy MALLARD dans le cadre des CGV. La fourniture par Rémy MALLARD d’une adaptation du LOGICIEL aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Rémy MALLARD que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente, mais proposé de manière optionnelle.

2.4. Aucune PRESTATION de mise en œuvre n’est normalement nécessaire pour paramétrer et utiliser le LOGICIEL. Toutefois, à la demande du Client, une PRESTATION optionnelle d’assistance à l’installation ou à l’utilisation du LOGICIEL peut être envisagée. Il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir à ce type de PRESTATION.

2.5. Le Client devra respecter les Pré Requis Techniques préconisés par Rémy MALLARD. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

2.6. Les présentes CGV régissent le droit d’utilisation du LOGICIEL par Acquisition ou par Abonnement pour une durée nominale de un (1) an.

   

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET CONVENTION DE PREUVE

3.1. Les Conditions Générales de Ventes sont formées de ce document et ses annexes, sous forme papier, PDF ou HTML, ainsi que de la COMMANDE faisant référence à ces CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contractuel.

3.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

3.3. L’acceptation de la COMMANDE par le Client vaut acceptation de l’ensemble des CGV.

3.4. Aux fins de l’acceptation à distance des CGV, le Client reconnaît et accepte que les scans revêtus de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Rémy MALLARD, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Rémy MALLARD.

3.5. L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.6. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par Rémy MALLARD. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
   

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Rémy MALLARD s’engage à fournir au Client, le LOGICIEL.
   

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES LOGICIELS

5.1. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de Rémy MALLARD. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Rémy MALLARD, du fait des CGV, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du LOGICIEL tel que figurant dans le descriptif des éléments commandés.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire ou d’un abonnement stipulé dans la COMMANDE.

5.3. S’agissant du LOGICIEL et des LOGICIELS TIERS, la durée de la concession sera égale à celle de la protection des LOGICIELS au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies aux CGV.

5.4. Sauf stipulation contraire, les droits d’utilisation du LOGICIEL sont accordés au Client selon des unités d’œuvre exprimées en Utilisateurs nommés ou quantités sous forme de seuils ou de plafonds, ces éléments étant précisés dans la COMMANDE. Toute modification des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de Rémy MALLARD et le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

5.5. Rémy MALLARD se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies du LOGICIEL.

5.6. La Licence du LOGICIEL cédé au client est identifiée dans la COMMANDE.

5.7. Mesures techniques de protection du LOGICIEL : Rémy MALLARD se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans le LOGICIEL pour s’assurer que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données personnelles du Client au sein même du logiciel, en clair et sous forme codée. En aucun cas ces données ne sont utilisées pour des fonctions autres que celle du marquage dans le LOGICIEL. Rémy MALLARD se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au LOGICIEL. Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation du LOGICIEL sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. Le Client autorise Rémy MALLARD à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier si l’utilisation du LOGICIEL est conforme aux termes du présent Contrat.

5.8. Audit. Rémy MALLARD pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site afin de vérifier la bonne utilisation des licences et vérifier si le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Afin de déterminer l’opportunité d’un tel audit, le Client autorise Rémy MALLARD à collecter toute information pertinente via l’utilisation d’outils de suivi ou de mécanisme de sécurité insérés dans le LOGICIEL. Rémy MALLARD avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours.
Rémy MALLARD notifiera dans cet écrit : L’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur ; Les LOGICIELS et SERVICES et licences concernées par cet audit. Le Client s’engage à coopérer à cet audit notamment en donnant accès à Rémy MALLARD à toute information pertinente.
Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.
Les résultats de l’audit seront formalisés dans un rapport élaboré par Rémy MALLARD, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et y insérer ses observations. En cas de contestation, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Ce rapport d’audit consignera si besoin la régulation nécessaire.
Dans le cas où l’audit sur site révélerait une utilisation supérieure aux droits acquis, le complément de redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par Rémy MALLARD. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Rémy MALLARD facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, Rémy MALLARD aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article «Confidentialité» des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.
   

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

6.1. Le LOGICIEL est livré uniquement par téléchargement, par le biais d’un lien fourni au Client par Rémy MALLARD. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et l’administration du LOGICIEL, sauf si un recours à une PRESTATION d’assistance optionnelle (non incluse dans les présentes CGV) a été prévue.

6.2. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison le ou les LOGICIEL commandés dans la mesure où ils sont conformes à la COMMANDE et à leur documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de Rémy MALLARD par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive les CGV et en conséquence, Rémy MALLARD pourra lui réclamer le montant total de la commande.

6.3. Sauf stipulations contraires, le ou les LOGICIEL seront livrés pour une utilisation à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » désigné dans la COMMANDE.

6.4. Toutes autres garanties que celles exprimées dans les présentes CGV sont expressément exclues.
   

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Rémy MALLARD transfère le droit d’usage du LOGICIEL au Client après paiement intégral du prix prévu dans la COMMANDE.

7.2. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.
   

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité :
- de réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;
- de vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;
- d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de contamination virale.

8.2. Préalablement à toute intervention éventuelle de Rémy MALLARD, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données.
Le manquement à ce prérequis serait uniquement la faute du Client et aucune perte de données issues de l’absence d’une sauvegarde avant une intervention ne saurait être imputée à Rémy MALLARD.

8.3. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

8.4. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par les présentes CGV.
   

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que Rémy MALLARD procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable (Prestation) au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.
   

ARTICLE 10 – LIMITE D’USAGE DES SERVICES

<Sans objet>

Aucun des services proposés au sein du LOGICIEL ne fait l’objet d’une limite d’utilisation. Toutes les fonctions implémentées dans le LOGICIEL fourni sous licence sont accessibles à l’utilisateur.
   

ARTICLE 11 – EVOLUTIONS DES LOGICIELS

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités du LOGICIEL.

Rémy MALLARD, dans la mesure où une Prestation l’y engage et dans les conditions prévues par celle-ci, fournira une mise à jour du LOGICIEL satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du LOGICIEL existant. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener Rémy MALLARD à réaliser des mises à jour du LOGICIEL. En conséquence, tout ou partie des environnements du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour du LOGICIEL ou des LOGICIELS TIERS nécessaire au fonctionnement du LOGICIEL. Rémy MALLARD ne pourra en être tenu pour responsable.
   

ARTICLE 12 – REGLES REGISSANT LES PRESTATIONS

Aucune PRESTATION d’installation, de paramétrage, d’assistance ou de formation n’est prévue dans les termes du présent contrat.
Dans l’hypothèse où une PRESTATION optionnelle serait commandée, celle-ci serait à consommer dans les 6 mois qui suivent la date de COMMANDE. Rémy MALLARD facturera ladite PRESTATION à la fin du mois de sa réalisation.
   

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1. Prix.
Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et figurent sur la COMMANDE.

13.2. Facturation et règlement du LOGICIEL
La facturation du LOGICIEL est effectuée à la livraison. Les factures produites par Rémy MALLARD seront réglées par le Client sans escompte à 30 jours date d’émission de facture.

13.3. Facturation et règlement des Prestations.
Dans les limites de l’Article 12, la facturation des Prestations interviendra dès leur réalisation. Les factures de Rémy MALLARD seront réglées par le Client sans escompte à 30 jours date d’émission de facture.
Cas spécifique des Prestation de type « Formation » ou « Coaching » : le paiement des Prestations de formation ou de coaching devra avoir lieu avant la date programmée de ladite Prestation. Dans le cas où Rémy MALLARD accepterait d’organiser une prestation dans un délai ne permettant pas le paiement préalable, la facturation sera immédiate et le délai de paiement réduit à la date d’émission des factures.

13.4. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Rémy MALLARD sans qu’un rappel soit nécessaire.

13.5. En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Rémy MALLARD. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Rémy MALLARD pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

13.6. Rémy MALLARD se réserve le droit, 15 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les SERVICES et l’usage du LOGICIEL jusqu’au paiement intégral des sommes dues et le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, Les CGV en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
   

ARTICLE 14 – Politique de confidentialité (standard RGPD)

14.1. Nature des données collectées
Dans le cadre de son utilisation, le LOGICIEL est susceptible de collecter les données suivantes concernant ses Utilisateurs : identifiant matériel unique de la machine (GUID), numéro de license du système d'exploitation (S/N) et les éventuelles adresses mails des personnes contactées en cas d'incident détectés par le logiciel. Hormis les identifiants uniques de la machine requis pour activer la licence Pro, les données sont stockées dans l’ordinateur sur lequel s’exécute le LOGICIEL et ne sont pas transmises à Rémy MALLARD ni à un tiers.

14.2. Communication des données personnelles à des tiers
Les données récoltées ne font l’objet d’aucune communication à des tiers et restent dans l’ordinateur du Client sans que Rémy MALLARD n’y ait d’accès (sauf identifiants uniques exclusivement utilisés pour l'activation de la licence). Le Client est toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

14.3. Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Aucune information personnelle n’est utilisée pour des besoins de suivi, d’administration ou de publicité. En cas d'anomalie du logiciel AudioRec et uniquement dans le cadre du Support du LOGICIEL, il peut être demandé au Client de fournir à Rémy MALLARD des données techniques tels que des fichiers de configuration (*.ini) ou de suivi (*.log *.txt). En aucun cas ces données ne seront fournies à un tiers.

14.4. Utilisation de SERVICES
Le LOGICIEL n’utilise pas de services associé au fichier exécutable. 

14.5. Cookies
Le LOGICIEL ne collecte pas de Cookies.

14.6. Conservation des données techniques
Les données techniques nécessaires au Support sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.

14.7. Délai de conservation des données personnelles
Au cas exceptionnel où Rémy MALLARD devait avoir accès aux données personnelles, Rémy MALLARD les conservera pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités, notamment le Support. Au-delà de cette durée, elles ne seront pas conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

14.8. Information du Client en cas de faille de sécurité
Dans l’éventualité où Rémy MALLARD prendrait connaissance d’un problème de sécurité, il s’engagerait à :
- Notifier l’incident au Client dans les plus brefs délais ;
- Examiner les causes de l’incident et en informer le Client ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

14.9. Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

14.10. Transfert des données personnelles
Rémy MALLARD s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle à quelque tiers que ce soit.
   

ARTICLE 15 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec Rémy MALLARD.

Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à Rémy MALLARD l’ensemble des informations nécessaires et faire connaître à Rémy MALLARD toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution de la COMMANDE. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.
   

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉS

16.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Rémy MALLARD, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

16.2. Les LOGICIELS et SERVICES au titre des CGV seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de Rémy MALLARD, le Client reste responsable de l’usage des LOGICIELS et SERVICES, et en conséquence, Rémy MALLARD ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :
– Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, Logiciels destinés à être utilisés avec les LOGICIELS, et SERVICES. Leurs éventuelles incompatibilités avec les LOGICIELS et SERVICES et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de Rémy MALLARD ;
– La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui,
– Le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
– Toutes conséquences, au niveau des LOGICIELS et SERVICES, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

16.3. Le Client est informé que Rémy MALLARD n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

16.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Rémy MALLARD serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (LOGICIELS, SERVICES) ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Rémy MALLARD.

16.5. En aucun cas, Rémy MALLARD ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le LOGICIEL par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Rémy MALLARD ne peut être tenu pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
   

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Rémy MALLARD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à Rémy MALLARD, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de Rémy MALLARD, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.
   

ARTICLE 18 – CESSION

18.1. La COMMANDE ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de Rémy MALLARD.

18.2. Rémy MALLARD se réserve le droit de céder la COMMANDE en totalité ou en partie sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à Rémy MALLARD à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.
   

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

19.1. Toutes les informations échangées entre Rémy MALLARD et le Client ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution de la COMMANDE, quel que soit leur support et y compris les LOGICIELS et SERVICES, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

19.2. Chacune des parties (le CLIENT et Rémy MALLARD) s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.

19.3. Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation des CGV ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGV, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.

19.4. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée d’exécution de la COMMANDE ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
   

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Le fait pour Rémy MALLARD ou le Client de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations des CGV ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2. Le Client accepte que Rémy MALLARD puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

20.3. Le Client accepte que Rémy MALLARD, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution des CGV. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.

20.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

20.5. Le Client autorise Rémy MALLARD à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de Rémy MALLARD, sous quelque forme et support que ce soit.

20.6. Rémy MALLARD sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion des relations commerciales ou bien l’exécution de la COMMANDE, et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

20.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.
   

ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
   

Annexe A : LICENCE LOGICIEL

Cette annexe aux CGV définit les conditions d’utilisation du LOGICIEL de Rémy MALLARD et de la documentation qui l’accompagne, pour lesquels Vous (« VOUS » OU LE « LICENCIE ») avez passé une COMMANDE. Si vous avez passé cette COMMANDE auprès de  Rémy MALLARD, Rémy MALLARD sera considéré pour les besoins de la présentes annexe, comme le
« CONCEDANT ». Si vous avez passé cette COMMANDE auprès d’un distributeur agrée Rémy MALLARD (« DISTRIBUTEUR AGREE »), le DISTRIBUTEUR AGREE sera considéré, pour les besoins de la présente annexe comme le « CONCEDANT ».
   

LICENCE 

En contrepartie du paiement de la redevance applicable, le Concédant Vous concède un droit non exclusif et incessible (la « Licence ») : (i) d’installer le LOGICIEL ; et (ii) d’utiliser et de faire utiliser le LOGICIEL dans le cadre de Vos activités, dans les limites et selon les dispositions définies dans LA COMMANDE applicable.
   

LIMITATIONS

Vous n’êtes pas autorisé : (i) à reproduire, distribuer, transférer ou commercialiser le LOGICIEL d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ; (ii) à utiliser ou à permettre l’utilisation du LOGICIEL au profit de tiers, ni (iii) à modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL ; (iv) modifier ou contourner tout produit, clé ou licence restrictions, ou transférer ou réattribuer une licence d’utilisateur nommé ou droit, de manière à permettre au Licencié de dépasser les quantités achetées, contourner toute restriction d’utilisation ou permettre à plusieurs utilisateurs de partager ce droit de dépasser les quantités achetées.
Vous n’êtes pas autorisé à décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d’une autre manière le LOGICIEL, si ce n’est dans les limites autorisées par la loi.
Si vous incluez des SERVICES et ou des LOGICIELS TIERS dans le cadre de Vos activités avec le LOGICIEL, qui ne sont pas vendus par Rémy MALLARD, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions spécifiques à ces tierces parties.
   

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rémy MALLARD et ses concédants (conjointement les « Propriétaires ») détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété relatifs au Logiciel, et conservent tous les droits qui ne Vous sont pas spécifiquement concédés au titre des présentes. Vous vous interdisez d’altérer ou de supprimer les mentions ou revendications de propriété pouvant être contenues dans le Logiciel. Le(s) Propriétaire(s) du Logiciel concerné(s) détiendra(ont) tous les droits sur toute copie, traduction, modification, adaptation ou œuvre dérivée, y compris toute modification ou autre amélioration ou développement du Logiciel. A la demande du Concédant, Vous Vous engagez à signer ou à obtenir la signature de tout document nécessaire à la cession de ces droits au Propriétaire concerné ou à la personne qu’il désigne, ou à passer ces actes pour le compte du Propriétaire concerné.
   

INFORMATION

Vous reconnaissez que le Logiciel contient des informations confidentielles et propriétaires développées ou acquises par le Concédant et/ou les Propriétaires et que Vous pouvez recevoir ou avoir accès à d’autres informations propriétaires ou confidentielles du Concédant et/ou des Propriétaires (ci-après les « Informations »). Vous Vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Informations, y compris notamment : (i) celles que Vous prendriez pour protéger Vos propres informations confidentielles ; et (ii) celles que le Concédant pourrait raisonnablement Vous demander de prendre de façon périodique. Vous Vous engagez à ne pas divulguer, en tout ou en partie, les Informations à des tiers. Vous reconnaissez qu’une utilisation non autorisée ou la divulgation des Informations peut causer un dommage irréparable au Concédant et/ou aux Propriétaires. Vous n’aurez néanmoins aucune obligation de confidentialité s’agissant des Informations : (i) que Vous avez développées indépendamment des Informations du Concédant ; (ii) que Vous avez légalement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, (iii) qui sont ou sont tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à une action ou omission du Concédant ou du Propriétaire concerné ou de l’un de ses employés ou (iv) que Vous êtes contraint de divulguer dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction compétente. Dans toutes ces hypothèses, Vous Vous engagez à le notifier au Concédant au plus tard trente (30) jours avant la divulgation de toute Information à un tiers.
   

GARANTIE

Rémy MALLARD garantit, pendant une durée de trente (30) jours, que le Logiciel fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la documentation utilisateur applicable. En cas de manquement à cette garantie, Votre réparation exclusive et la seule obligation de Rémy MALLARD sera, au choix de cette dernière, la correction ou le remplacement du Logiciel, ou le remboursement de la redevance de licence. Cette garantie est subordonnée au fait que le Client aura au préalable testé le logiciel dans sa version d’essai limitée à 2 mois et que celle-ci aura donné satisfaction durant la période d’essai (2 mois).
   

SUPPORT

En contrepartie de Votre paiement des redevances de droit d’usage, un support minimal et raisonnable peut être fourni par Rémy MALLARD. Toutefois, ce support est strictement limité aux problématiques empêchant le Logiciel de fonctionner, pour l’essentiel, conformément à la documentation utilisateur qui l’accompagne. Ce support est soumis aux remarques et conditions suivantes :
- le Concédant n’a aucune obligation d’assurer le Support du Logiciel dans un environnement autre que ceux supportés par Rémy MALLARD, tels que décrits dans sa documentation
- l’anomalie reportée doit être reproductible
Ce Support ne couvre en aucun cas la fourniture de modules supplémentaires ou de nouveaux produits commercialisés séparément par le Concédant. Vous reconnaissez que Vous êtes responsable de l’installation de toute Mise à Jour.
 

REDEVANCE OU ABONNEMENT

En contrepartie des droits qui Vous sont concédés aux présentes, Vous Vous engagez à acquitter les redevances d’utilisation dans les conditions définies dans la Commande. Les redevances s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Si vous deviez payer ou acquitter des taxes ou des droits sur tout paiement, le montant du paiement sera alors automatiquement augmenté de manière à entièrement compenser le montant de cette taxe, de telle sorte que le montant réellement versé au Concédant soit équivalent au montant facturé ou dû. Les redevances et les taxes et droits y afférents sont payables dans la devise prévue dans la Commande applicable en totalité à trente (30) jours date de facture. Vous supporterez un intérêt de retard égal au montant le plus faible entre un et demi (1 ½) pour cent par mois ou le taux d’intérêt maximum autorisé en vertu de la loi applicable, ledit intérêt courant à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer que vous aura adressée le Concédant. Le Concédant se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et Vous informera des modifications éventuelles affectant le montant de la redevance exigible lors du renouvellement de Votre licence avec un préavis de soixante (60) jours. La non dénonciation des CGV dans le cadre de ce préavis sera considérée comme une acceptation du nouveau tarif en vigueur à compter de la date de reconduction.
   

EXCLUSION DE GARANTIE

A L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AUX PRESENTES, Rémy MALLARD, SES CONCEDANTS ET LES DISTRIBUTEURS AGREES EXCLUENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, REPRESENTATIONS, INDEMNITES EXPRESSES OU TACITES, RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES, OU DE TOUTE DECLARATION PREALABLE, ECRITE OU ORALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE ET DE NON CONTREFACON, RELATIVEMENT AU LOGICIEL OU AUX SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRESENTES.
   

RESPONSABILITE DU CONCEDANT

EN AUCUN CAS, LE CONCEDANT, SES DISTRIBUTEURS AGREES OU SES PROPRES CONCEDANTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNEE NE SERONT RESPONSABLES A VOTRE EGARD OU A L’EGARD D’UN TIERS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU CONSECUTIFS, OU DE TOUTE PERTE DE BENEFICES, PREVISIBLE OU IMPREVISIBLE (Y COMPRIS NOTAMMENT EN CAS DE PERTE DE DONNEES, DE CLIENTELE, D’UTILISATION D’ARGENT OU DU LOGICIEL, D’INTERRUPTION D’UTILISATION OU D’ACCES A DES DONNEES, D’INTERRUPTIONS D’AUTRES PRODUITS OU DE DETERIORATION D’AUTRES BIENS), RESULTANT D’UN MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTES ANNEXES AUX CGV, OU D’UNE NEGLIGENCE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE GLOBALE DU CONCEDANT, DE SES DISTRIBUTEURS AGREES OU DE SES PROPRES CONCEDANTS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE SERA LIMITEE AU MONTANT ANNUEL QUE VOUS AUREZ EFFECTIVEMENT PAYE AU CONCEDANT POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE SPECIFIQUE A L’ORIGINE DU DOMMAGE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE VOUS SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES DE LA LOI APPLICABLE.
   

RESPONSABILITE DU LICENCIE

Vous Vous engagez à garantir et à indemniser Rémy MALLARD, le Distributeur Agréé, et les Propriétaires contre tout dommage, perte, responsabilité ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre d’une ou plusieurs de ces parties et résultant de Votre utilisation ou détention du Logiciel.
   

DUREE

La présente Annexe A des CGV prendra effet à compter de la date de livraison du Logiciel indiquée dans la Commande applicable, laquelle date de livraison aura lieu au maximum sept (7) jours après le règlement complet des sommes dues. Par défaut, le droit d’usage du Logiciel est défini pour une durée de un (1) an. La durée du droit d’usage du Logiciel peut être supérieure à un (1) an, si cela est spécifié dans la Commande. Aucune reconduction tacite n’est prévue, il incombe au Client de demander le renouvellement pour une durée d’utilisation de un (1) an. Un message informera l’utilisateur du délai restant, à soixante (60) jours, à trente (30) jours puis à quinze (15) jours de la date d’échéance du droit d’utilisation.
Lorsque le droit d’usage a expiré, le LOGICIEL en informe l’utilisateur s’il est démarré, ou refusera de démarrer s’il ne l’était pas déjà.
   

Annexe B : SUPPORT

<sans objet>
   

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